CO129-426 - Public Offices - 1915 — Page 298

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Dans la quatrième séance plénière, la Délégation de Chine a proposé une résolution ainsi conçue:

La Convention entrera en vigueur le 1er décembre 1914 à moins que la ratification générale par les Puissances qui l'ont déjà signée et celles qui ont exprimé leur intention d'y adhérer ne soit différée pour des raisons d'ordre constitutionnel; dans ce cas la Convention entrera en vigueur à cette date pour les Puissances qui auront déposé leurs ratifications et, pour les autres Puissances, à la date du dépot successif de leurs ratifications.

tandis que la Délégation britannique a proposé un amendement sur cette résolution tendant à y ajouter les lignes suivantes :

pourvu que l'engagement de rédiger et de proposer aux parlements respectifs les mesures législatives visées dans le paragraphe 2 de l'article 24 ne devienne pas effectif avant l'expiration de 6 mois à partir de la date à laquelle la dernière de ces Puissances qui a pu être empêchée par des raisons d'ordre constitutionnel de ratifier la Convention avant le 1er décembre 1914 aura déposé sa ratification.

Notre Comité a cru distinguer dans cette résolution amendée deux idées différentes. L'une tend à l'expression du principe fondamental que si, à une date à déterminer par la conférence, la Convention n'est pas encore entrée en vigueur pour toutes les Puissances signataires, la faculté de la faire entrer en vigueur pour un groupe de Puissances Signataires doit exister. L'autre tient compte de la possibilité que parmi les Puissances qui ont déjà signé la Convention et celles qui, sans l'avoir signée, ont exprimé leur intention d'y adhérer il s'en trouvent qui, uniquement pour des raisons d'ordre constitutionnel et formel, ne seront pas à même d'effectuer la ratification.

En essayant de trouver une formule applicable à la deuxième suggestion, notre Comité a préparé, celle qui suit ci-dessous :

La conférence est d'avis que, si parmi les Puissances mentionnées sous II il s'en trouvent qui uniquement pour des raisons d'ordre consti- tutionnel et formel, ne sont pas à même d'effectuer la ratification, la Convention entrera néanmoins en vigueur sous la condition que l'engage- ment de rédiger et de proposer aux parlements respectifs les mesures législatives visées par le paragraphe 2 de l'article 24 soit suspendu jusqu'à l'expiration de six mois après la date à laquelle le dernier des actes de ratification provenant de ces Puissances aura été déposé.

Toutefois, après avoir examiné attentivement le procès-verbal de la quatrième séance plénière et en tenant compte des objections faites par les Délégués de France et de Russie, notre Comité juge plus opportun d'écarter de la résolution présentée par la Délégation de Chine et amendée par la Délégation britannique toute allusion aux raisons qui pourraient déterminer les Puissances signataires à accorder ou à différer la ratification de la Convention.

Quant à la première suggestion, qui contient le principe fondamental de la proposition, notre Comité est d'avis qu'elle est d'autant plus acceptable qu'elle laisse chaque Puissance signataire absolument libre de tenir compte des circon- stances particulières dans lesquelles elle se trouve. Notre Comité a préparé la formule suivante :

La conférence est d'avis que, si à une date à déterminer par la conférence toutes les Puissances signataires n'ont pas encore déposé leurs ratifications, il sera loisible aux Puissances signataires dont à cette date les ratifications auront été déposées de faire entrer en vigueur la Convention. La même faculté sera laissée aux Puissances signataires qui déposeront successivement leurs ratifications après cette date.

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La fixation de la date reste donc à la conférence qui aura aussi à se prononcer sur la forme d'un protocole spécial, par lequel les Puissances signa- taires disposées à la mise en vigueur partielle et successive de la Convention pourront déclarer leur intention dans ce but.

Notre Comité propose à la conférence de le charger de la préparation d'un tel protocole spécial.

Pour compléter les avis déjà prononcés et proposés, il demande qu'on veuille bien mettre hors de doute que la possibilité d'accéder à la Convention restera, ouverte aux Puissances qui ne l'ont pas encore signée.

Notre Comité a donc l'honneur de soumettre à l'approbation de la conférence les formules suivantes qui formeront un ensemble avec celles déjà arrêtées dans la troisième séance:

La conférence est d'avis:

III. Que, si à une date à déterminer par la conférence, toutes les Puissances signataires n'ont pas encore déposé leurs ratifications, il sera loisible aux Puissances signataires dont à cette date les ratifications auront été deposées, de faire entrer en vigueur la Convention.

La même faculté sera laissée aux Puissances signataires qui déposeront successivement leurs ratifications après cette date.

IV. Que la date visée sous III sera celle du

V. Que le Comité de Rédaction sera chargé de préparer un protocole spécial par lequel les Puissances signataires disposées à se servir de la faculté visée sous III pourront déclarer leur intention de faire entrer en vigueur la Convention.

VI. Que la possibilité d'accéder à la Convention restera ouverte aux Puissances

qui ne l'ont pas encore signée.

Son Exc. M. Bartholomeu Ferreira, Délégué de Portugal: Je désirerais, Monsieur le Président, répondre à un mot que je viens de relever dans le discours de notre honorable collègue des Pays-Bas, M. le Dr. VAN DEVENTER.

L'honorable Délégué hollandais nous dit que notre critique a été sévère. Nous n'avons fait que des appréciations et la meilleure preuve que nous pourrons donner à notre honorable collègue des Pays-Bas de notre opinion au sujet du travail présenté par le Comité de Rédaction dont il est le si éclairé Président c'est de lui déclarer que nous voterons les avis qu'il nous a présentés, étant même décidés à revenir sur notre vote au sujet du premier avis, en vue de l'explication qui vient d'être donnée ici à ce sujet par mon collègue M. le Com- mandant Sanches de Miranda.

M. Sanches de Miranda Délégué de Portugal déclare, à la suite des paroles qui ont été prononcées par le Ministre de Portugal, que ce qu'il vient d'entendre dire à l'honorable M. VAN DEVENTER en réponse aux réflexions qu'il a eu l'honneur de faire, en analysant le deuxième rapport du Comité, lui montre que M. VAN DEVENTER a jugé que sa critique était sévère.

Et cependant, l'orateur affirme qu'une partie de ses observations est basée sur des paroles qu'il a entendues de M. VAN DEVENTER lui-même dans cett conférence, et selon lesquelles les avis du Comité de Rédaction étaient des simples formules et non des engagements.

Ce sont ces mots qui l'ont conduit à dire, que les avis n'avaient pas de portée pratique.

Le Président demande s'il a bien compris que le Portugal a changé son vote sur la première formule.

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